2015031510 29 JUILLET 2015. - Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par

1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;

3° le Bureau : le Bureau bruxellois de la Planification;

4° l'IBSA : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse;

5° la cellule BMA : la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Service public régional de Bruxelles;

6° le référent bruxellois du logement : l'agent désigné comme tel par la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

7° la cellule du Facilitateur Ecole : la cellule du Facilitateur Ecole telle que définie par le Gouvernement.

CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme

§ 1er. - Il est créé un organisme public doté de la personnalité juridique dénommé " Bureau bruxellois de la Planification ", en abrégé " BBP ".

§ 2. Le Bureau est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente ordonnance.

§ 3. Le Bureau a son siège dans la Région.

§ 1er. Le Bureau est chargé de trois missions, plus amplement décrites aux §§ 2 à 4

1° assurer les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale, à savoir la collecte de données, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de statistiques et réaliser des missions d'évaluation;

2° assurer l'observation sectorielle du territoire;

3° assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques de la planification territoriale.

Le Bureau comprendra au moins trois directions, correspondant aux trois missions précitées.

§ 2. Les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale sont exercées au sein d'une des directions du Bureau, qui conserve la dénomination IBSA. Celle-ci assure la collecte, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de données statistiques permettant une meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloises et elle réalise des missions d'évaluation à la demande du Gouvernement.

§ 3. La direction d'observation sectorielle du territoire poursuit un objectif de connaissance et d'analyse dans des secteurs spécifiques correspondant aux fonctions du plan régional d'affectation du sol.

§ 4. Dans le cadre de sa mission de planification et de stratégie territoriale, la direction du développement territorial du Bureau est chargée d'assurer les missions visées au titre II du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, et qui concernent la conception et le suivi des études et des plans stratégiques de développement et des plans réglementaires d'affectation du sol. Les plans stratégiques de développement incluent le plan régional de développement et les plans communaux de développement.

Le Gouvernement est habilité à dresser la liste des autres plans stratégiques de développement visés par l'alinéa 1er.

Le Bureau est également chargé de préparer l'adoption et d'assurer le suivi des schémas directeurs adoptés par le Gouvernement en application du plan régional de développement et de réaliser l'information, la participation et la sensibilisation du public sur les grands enjeux de développement de la Région.

§ 5. Le Gouvernement peut confier au Bureau toute tâche de développement territorial en lien avec les missions décrites aux §§ 1er à 4.

CHAPITRE III. - Gestion et contrôle

Le Bureau est soumis à l'autorité hiérarchique du ministre en charge de l'Aménagement du territoire et de la Statistique, à qui sont confiés les pouvoirs de gestion.

La gestion journalière du Bureau est assumée par le fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint, qui portent respectivement les titres de directeur général et directeur général adjoint. Le directeur général et le directeur général adjoint appartiennent à des groupes linguistiques différents.

CHAPITRE IV. - Coordination du développement territorial

§ 1er. Il est créé un Comité régional de développement territorial, dont le secrétariat est assuré par le Bureau.

Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le Gouvernement. Il comprendra obligatoirement

1° le BBP;

2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement);

3° Bruxelles Mobilité;

4° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB);

5° l'Agence régionale pour la propreté;

6° un représentant de Bruxelles Développement urbain (BDU).

§ 2. Le Comité régional de développement territorial a pour mission de rendre un avis motivé non contraignant sur les projets de planification. Ce Comité peut à l'intention du Gouvernement formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation de ces plans. En fonction des thématiques abordées, d'autres experts ou représentants d'administrations peuvent être invités au sein du Comité régional, avec voix consultative.

Le Gouvernement dresse la liste des plans soumis à l'avis du Comité en vertu de l'alinéa 1er et détermine les modalités de consultation du Comité.

CHAPITRE V. - Collaborations

Les administrations, services et institutions publics régionaux concernés par la planification et la collecte de données collaborent étroitement entre eux. A cette fin, des conventions et des partenariats peuvent être conclus entre administrations et avec le Bureau.

Le Gouvernement précise les modalités des collaborations visées à l'alinéa 1er. Il est habilité à déterminer les cas où de telles collaborations sont obligatoires.

CHAPITRE VI. - Financement, budget et moyens

§ 1er. Pour l'exécution de ses missions, le Bureau bénéficie de subventions dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région.

§ 2. Le Bureau peut recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.

§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition du Bureau des subventions inscrites au budget.

CHAPITRE VII. - Personnel

Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut administratif et pécuniaire du personnel. Dans le respect des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

§ 1er. Sont transférés au Bureau les membres du personnel du Service public régional de Bruxelles affectés aux directions et services suivants

1° l'IBSA;

2° la Direction Etudes et Planification (DEP) de Bruxelles Développement urbain;

3° les observatoires dépendant de Bruxelles Développement urbain, à savoir l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux, l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis logement;

4° la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte;

5° le référent bruxellois du logement;

6° la cellule du Facilitateur Ecole.

§ 2. Sont transférés d'office au Bureau les membres du personnel de l'Agence de Développement Territorial (ADT) dont les compétences sont reprises par le Bureau.

§ 3. Pour les membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 bénéficiant d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant à leur contrat de travail initial.

§ 4. Le Gouvernement établit une liste nominative des membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 et détermine la date et les modalités de leur transfert.

Ces modalités prévoient notamment que les membres du personnel transférés au Bureau le seront dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité et qu'ils conserveront au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Le Gouvernement peut adopter des mesures exceptionnelles et transitoires au profit du personnel contractuel transféré.

CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales

A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Bureau bruxellois de la Planification est inséré dans la liste des organismes d'intérêt public de catégorie A, à sa place dans l'ordre alphabétique.

A l'article 9, § 2, 4°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après, le CoBAT), les termes " et de l'aménagement du territoire " sont remplacés par " et d'un représentant du Bureau bruxellois de la Planification ".

Aux articles 18, § 1er, 25, §§ 1er et 4, 33, 35, § 1er, 45 et 48, § 3, du CoBAT, les termes " à l'Administration " sont remplacés par les termes " au Bureau bruxellois de la Planification ".

Aux articles 18, § 4, 20, § 3, 37, § 3 et 44 du CoBAT, les termes " de l'Administration " sont remplacés par les termes " du Bureau bruxellois de la planification ".

Aux articles 22 et 30 du CoBAT, les termes " de l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement " sont remplacés par les termes " du Bureau bruxellois de la Planification ".

A l'article 46, § 1er, du CoBAT, les termes " un représentant de l'Administration " sont remplacés par " un représentant du Bureau bruxellois de la Planification ".

Au même article, les termes " l'Administration " sont remplacés par les termes " le Bureau bruxellois de la Planification ".

A l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale, les modifications suivantes sont opérées

- au premier tiret, les mots " , direction du Secrétariat général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés;

- au troisième tiret, les mots " du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés.

Les biens, droits et obligations relatifs aux missions de l'ADT sont transférés au Bureau.

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-10-2016 par ARR 2016-10-06/01 , art. 1)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2014-2015. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-191/1. - Rapport, A-191/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du vendredi 17 juillet 2015.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté (Bruxelles) du 06-10-2016 publié le 11-10-2016

Article modifié : 1-16