2015031447 9 JUILLET 2015. - Ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

A l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le septième tiret est supprimé.

A l'article 2 de la même ordonnance, il est ajouté un point 20° rédigé comme suit

" 20° Le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques. ".

Sont affectés à ce Fonds le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code.

Les moyens du Fonds sont affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions à ce Code, aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction à ce même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.

Quatre-vingt-cinq pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.

Quinze pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d'amendes administratives du fait des infractions énumérées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. ".

L'article 313/8 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est remplacé par la disposition suivante

" Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques " visé à l'article 2, 20° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. ".

La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-121/1 Proposition d'ordonnance A-121/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juillet 2015

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2015

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

P. SMET,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit