BE
2015031446 9 JUILLET 2015. - Ordonnance relative aux stages de transition
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
§ 1er. - Il est créé un programme de stages de transition en entreprise permettant aux demandeurs d'emploi déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de faire connaissance avec le marché du travail auprès de tout employeur déterminé par ce même Gouvernement, et représenté par un fournisseur de stage.
§ 2. - Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine qui peut être fournisseur de stage et arrête les conditions d'admissibilité dans le chef de l'employeur et du stagiaire, du droit du stagiaire aux allocations et indemnités de stage, ainsi que le contenu de son stage, sa durée, et les modalités et procédures y afférentes.
La présente ordonnance ne s'applique qu'aux stages qui prennent cours après son entrée en vigueur.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-187/1 Proposition d'ordonnance A-187/2 Rapport A-187/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juillet 2015
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2015
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
P. SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit