2015031427 2 JUILLET 2015. - Ordonnance abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'article 3, paragraphe premier, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par loi du 12 août 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° au troisième alinéa, les mots " par l'armateur et/ou " sont abrogés;

2° le quatrième au sixième alinéa inclus sont abrogés.

Dans l'article 37ter, paragraphe premier, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par loi du 20 juillet 2005 et du 25 avril 2014, la première phrase est abrogée.

Dans l'article 7, deuxième paragraphe, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit

" L'habilitation visée à l'alinéa premier ne permet pas la prise de mesures visant à réduire les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs du secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-149/1 Projet d'ordonnance A-149/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 19 juin 2015

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

P. SMET,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit