2015031417 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2015 et mise à jour au 06-11-2020)

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.

[ '> 1 Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de

1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;

2. du Service public régional de Bruxelles;

3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;] '> 1

[ '> 2 4. du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique pour ce qui concerne les services de la Fonction publique.] '> 2

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( 1 )<ARR 2017-06-29/02 , art. 14, 003; En vigueur : 07-07-2017>

( 2 )<ARR 2017-07-06/03 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2018>

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.

Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant [ '> 1 un ou plusieurs des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en fonction de la matière concernée] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2020-10-29/11 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2017>

Sont abrogés

- l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

La Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, l'article 87;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 29-10-2020 publié le 06-11-2020

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 06-07-2017 publié le 14-07-2017

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 29-06-2017 publié le 06-07-2017

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2016 publié le 23-12-2016

Article modifié : 2