2015031404 5 FEVRIER 2015. - Arrêté 2015/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation professionnelle

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans l'article 2 relatif au niveau 2+ de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, le chiffre " 9 " figurant en regard des grades de gradué administratif/technique ou gradué administratif/technique principal ou gradué administratif/technique chef est remplacé par le nombre " 15 "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le membre du Collège qui a la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 5 février 2015.

La Présidente du Collège,

Mme F. LAANAN

Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale des Réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 3, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, tel que modifié;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle donné le 8 juillet 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle du 19 septembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 janvier 2015;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 5 février 2015;

Vu l'accord du membre du Collège charge de la Fonction publique, donné le 5 février 2015;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,

Après délibération,

Arrête