Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2015031350 BE

2015031350 7 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →