BE
2015031217 5 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle du dossier individuel d'évaluation des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (3 Articles)
Les éléments du dossier individuel d'évaluation des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sont déterminés conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Annexes 1 à 6. - Modèle du dossier individuel d'évaluation
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-04-2015, p. 23428-23441)
Signatures
Bruxelles, le 5 mars 2015.
D. GOSUIN
Préambule
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 81;
Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,
Arrêtent