BE
2015031151 27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 56 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété par le point suivant
" 11° Pour les grandes surfaces de distribution alimentaire, des conditions relatives à la gestion des invendus alimentaires dont la date limite de consommation n'est pas atteinte mais que l'exploitant ne souhaite plus commercialiser, et répondant aux normes légales de sécurité alimentaire. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014 A-471/1 Proposition d'ordonnance A-471/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2014.
Rudi VERVOORT
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement
Guy VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Evelyne HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
Brigitte GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Céline FREMAULT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit