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2015031134 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1910 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
Texte législatif (3 Articles)
Le Collège fixe l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle immédiatement.
Le Ministre, Membre du Collège, ayant la Reconversion et le Recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté entre en vigueur immédiatement.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2014.
Par le Collège,
Ministre-Présidente du Collège
F. LAANAN
Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu
la Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er modifié par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 ;
Vu
la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;
Vu
le Décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4° ;
Vu
le Décret II de la Région wallonne, du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4° ;
Vu
le Décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4° ;
Vu
le Décret modifiant le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ;
Vu l'adoption, en séance plénière de l'Assemblée de la Commission communautaire française, le 5 décembre 2014 ;
Sur la proposition du Ministre, membre du Collège, ayant la Reconversion et le Recyclage professionnels dans ses attributions,
Arrête