BE
2015031122 26 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2014-2015. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-9/1. - Rapport, B-9/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 6 février 2015.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 février 2015.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
Mme C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit