2015031112 12 FEVRIER 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans le texte français de l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les mots " impôts complémentaires " sont remplacés par les mots " taxes additionnelles ".

L'article 3, 3°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit

" 3° représentant : la personne mandatée par le redevable à le représenter, un avocat, ainsi qu'un ayant droit du redevable; ".

L'article 4, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit

" § 1er. - Il y a des taxes recouvrées par voie de rôle et des taxes perçues au comptant contre remise d'une preuve de paiement. ".

A l'article 4, § 2, de la même ordonnance, les 7° et 8° sont abrogés.

L'article 4, § 3, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit

" § 3. - Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition. ".

Dans l'article 4, § 7, de la même ordonnance, les mots " et est immédiatement exigible " sont abrogés.

Dans le texte français de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, le mot " entraîne " est remplacé par les mots " peut entraîner ".

L'article 12, alinéa 2, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit

" Elle reste toutefois applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 17 mai 2014. ".

L'article 13 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit

" Art. 13. La présente ordonnance s'applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 17 mai 2014. ".

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-60/1 Projet d'ordonnance A-60/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 janvier 2015.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2015.

R. VERVOORT

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

D. GOSUIN

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

P. SMET

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Mme C. FREMAULT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit