BE
2015031097 5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89 e session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89ème session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-45/1 Projet d'ordonnance A-45/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 23 janvier 2015.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 février 2015.
Rudi VERVOORT
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique
Guy VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement
Didier GOSUIN
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
Pascal SMET
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
Céline FREMAULT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit