2015031063 15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance relative à la taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2015 et mise à jour au 29-12-2016)

La présente ordonnance règle une matière visée à 1'article 39 de la Constitution.

[ '> 1 § 1er. Pour l'application du titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi spéciale, le nombre de centimes additionnels établis par la Région de Bruxelles-Capitale sur l'impôt Etat réduit est calculé en appliquant la formule suivante

[ 100/(100 - f) ] x [ 99,5 - (100 - f) ]

Le résultat obtenu est arrondi au millième supérieur.

§ 2. Pour l'application du paragraphe précédent, la variable f est égale à la valeur du facteur d'autonomie, visé au paragraphe 1er de l'article 5/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les termes " impôt Etat réduit " et " centimes additionnels " ont, pour l'application de la présente ordonnance, la signification qui leur est donnée dans le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions] '> 1

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( 1 )<ORD 2016-12-12/13 , art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2017>

<Abrogé par ORD 2016-12-12/13 , art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2014-2015.Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-65/1. - Rapport, A-65/2.Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 décembre 2014.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 12-12-2016 publié le 29-12-2016

Articles modifiés

2; 3