2015031041 15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Pour l'exercice d'imposition 2015 et les exercices d'imposition suivants, l'annexe Ire de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certaines actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le premier janvier 2015.

ANNEXE.

Art. N. Formulaires de déclaration

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2015, p. 6149-6186)

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Rudi VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget,

des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Guy VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certaines actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre des taxes régionales doivent être adaptés à la nouvelle charte graphique qui a été introduite au sein de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux nouvelles dénominations des entités administratives de cette administration;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

Après délibération,

Arrête