2015031015 11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/867 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communa

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

CHAPITRE 1er. . - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire

Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'annexe Ire remplacée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 et par l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 est remplacée par l'annexe Ière jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement

Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009, les montants des échelles de traitement sont remplacés par les montants ci-dessous.

Montants applicables à partir du 1er juillet 2014 Article 4 31.548,89 - 50.837,81

14 x 2 x 1.377,78

(Niv. 1) Article 5 38.897,33 - 54052,91

11 x 2 x 1.377,78

(Niv. 1) Article 6 1er alinéa

33.156,24 - 46.245,18

3 x 1 x 688,90

8 x 2 x 1.377,78

(Niv. 1)

2 e alinéa

34.662,98 - 49.377,90

11 x 2 x 1.377,72

(Niv. 1) Article 7 33.156,24 - 46.245,18

3 x 1 x 688,90

8 x 2 x 1.377,98

(Niv. 1) Article 8 26.959,14 - 39.746,90

3 x 1 x 642,01

11 x 2 x 987,43

(Niv. 1) Article 9 30.174,00 - 42.226,65

3 x 1 x 642,01

9 x 2 x 1.125,18

(Niv. 1) Article 23 37.498,37 - 55.398,72

13 x 2 x 1.376,95

(Niv. 1) Article 39 31.548,89 - 50.837,81

14 x 2 x 1.377,78

(Niv. 1)

A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des échelles de traitement sont remplacés par les montants ci-dessous.

Montants applicables à partir du 1er juillet 2014 37.498,37 - 55.398,72 33.156,24 - 46.245,18 26.959,14 - 39.746,90 30.174,00 - 42.226,65

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2015, p. 6189-6197)

Signatures

Bruxelles, le 11 septembre 2014.

Pour le Collège

Ministre, Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

Mme C. JODOGNE

Ministre-Présidente du Collège,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2014/13 relatif à l'accord sectoriel 2013-2014 du 6 mai 2014 du Comité de secteur xv de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 24 juin 2014;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 11 septembre 2014;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération,

Arrête