BE
2015029681 10 DECEMBRE 2015. - Décret relatif à l'évaluation des activités d'apprentissage
Texte législatif (2 Articles)
Dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, il est inséré un article 140bis rédigé comme suit
" Art. 140bis. Au cours d'une même année académique, l'étudiant est dispensé de repasser l'évaluation d'une activité d'apprentissage réussie, sauf s'il fait la demande expresse de la repasser en vue d'améliorer sa note. D'une année académique à l'autre, le jury peut dispenser l'étudiant d'activités d'apprentissage pour laquelle l'étudiant a obtenu une cote d'au moins 10/20. ".
L'article 1er du présent décret produit ses effets à partir de l'année académique 2014-2015.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 205-1. - Amendement de séance n° 205-2. Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 9 décembre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit