BE
2015029616 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant N° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant , voir 2015-11-18/25 )
Signatures
Bruxelles, le 18 novembre 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2015 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête