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2015029566 22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010 ;
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 176-1. Rapport, n° 176-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du [22] octobre 2015. (ERRATUM, MB 15-12-2015, p. 73942)
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le [22] octobre 2015. (ERRATUM, MB 15-12-2015, p. 73942)
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
Jean-Claude MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
Rachid MADRANE
Le Ministre des Sports,
René COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
André FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit