2015029562 28 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport

§ 1er. Il est alloué au Président, au Vice-Président et aux membres de la commission un jeton de présence de cent euros par séance.

Les personnes visées à l'alinéa 1er ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à hauteur de 12.5 euros par séance.

§ 2. Les indemnités et jetons de présence visés au § 1er sont également alloués aux experts invités à participer aux séances de la commission.

Les membres, tels que visés au paragraphe 1er, résidant dans un pays limitrophe bénéficient, pour leurs déplacements, d'un remboursement sur base de pièces justificatives de billet de train de seconde classe.

Le Ministre qui les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Sports

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 2 septembre 2015;

Vu l'avis 58.203/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport;

Sur la proposition du Ministre des Sports;

Après délibération,

Arrête