2015029561 22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010

Texte

Article 1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 175-1. Rapport, n° 175-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du [22] octobre 2015. (ERRATUM, MB 15-12-2015, p. 73942)

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le [22] octobre 2015. (ERRATUM, MB 15-12-2015, p. 73942)

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Joëlle MILQUET

Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

Jean-Claude MARCOURT

Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,

Rachid MADRANE

Le Ministre des Sports,

René COLLIN

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

André FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,

de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

Isabelle SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit