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2015029447 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 24 février 2015.
La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
(Pour la décision, voir : 2015-02-24/07 )
Signatures
Bruxelles, le 9 septembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 24 février 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête