BE
2015029438 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 3 établissements scolaires de l'enseignement secondaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2015-2016 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivants
- Institut technique Etienne Lenoir (FASE 2467) sis Chemin de Weyler, 2 à 6700 ARLON ;
- Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne (FASE 2586) sis Rue des Evêts, 4 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;
- Ecole Polytechnique de Verviers (FASE 2339) sise Rue aux Laines, 69 à 4800 VERVIERS.
La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2015
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, plus particulièrement, l'article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête