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2015029437 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création de nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement fondamental et secondaire en application de l'article 4 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
Texte législatif (4 Articles)
Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en Région wallonne, à destination des établissements d'enseignement primaire ordinaire, à proximité du centre d'accueil de FEDASIL sis chaussée de Mariemont, 92 à 7140 MORLANWELZ.
Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture de deux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et en région de Bruxelles-capitale, à destination des établissements d'enseignement primaire et dans la ville de TOURNAI pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire ordinaires.
La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.
Signatures
Bruxelles, le 9 septembre 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, plus particulièrement, son article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 2 juillet 2015 et le 7 septembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête