2015029425 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reportant l'indexation applicable aux conventions de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2015

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Par dérogation à l'article 152, premier alinéa de la loi-programme du 19 décembre 2014, le deuxième alinéa de cet article est d'application pour les financements visés par les dispositions suivantes

1° l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière ;

2° les conventions suivantes de revalidation pour le long terme care conclues en vertu de l'article 22, 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

a.771 Le centre de rééducation troubles neurolocomoteurs : - 77100251 Centre de Traumatologie et de Réadaptation (C.T.R.) ;

b.772 Rééducation psychosociale pour adultes : - 77203090 Cliniques universitaires Mont Godinne ;

c .7740 Troubles pédopsychiatriques : - 77401545 Cliniques universitaires Saint-Luc ;

d. 7746 Centres de référence autisme : - 77460339 Cliniques universitaires Saint-Luc et -77460735 CHU Sart-Tilman Liège ;

e. 953 et 965 Centres de rééducation fonctionnelle ambulatoire CRA : - 95360995 Cliniques universitaires de Mont-Godinne, - 96560431 Hôpital Erasme Anderlecht (Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique infantile), - 95360403 Cliniques universitaires Saint-Luc (Centre d'audio-phonologie et de CRF neurologique pour enfants) et - 95316356 CHU Sart -Tilman Liège (Centre d'audiophonologie).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

Le Ministre-Président ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre Président,

Rudy DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'indexation des salaires est reportée au 1er janvier 2016 par la loi-programme du 19 décembre 2014 et qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter l'indexation relative aux conventions de rééducation fonctionnelle, pour l'année civile 2015, sans délai ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération,

Arrête