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2015029394 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 5 établissements scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2015-2016 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements d'enseignement primaire ordinaire suivants
- Ecole fondamentale libre Saint-Louis 2 (FASE 114), sise Rue du Cardinal, 32, à 1000 BRUXELLES ;
- Ecole fondamentale libre Magellan (FASE 118), sise Rue De Lenglentier, 6-14, à 1000 BRUXELLES ;
- Ecole fondamentale communale (FASE 2166), sise Rue du Pérréon, 83B, à 4141 LOUVEIGNE ;
- Ecole communale Groupe I (FASE 2219), sise Rue Haute, 444, à 4870 FRAIPONT ;
- Ecole fondamentale communale de Natoye (FASE 2842), sise Chaussée de Namur, 23 à 5360 Natoye.
La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Signatures
Bruxelles, le 17 juillet 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2015 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête