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2015029386 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé à Forrières
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation aux articles 185, § 1er, et 196, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de Forme 1 et de Forme 2 de la Communauté française située sur le site de l'école autonome de Forrières sise rue de la Ramée 19, à 6953 Forrières.
Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française sis rue de Mionvaux 33, à 6900 Marloie.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 juillet 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 196, alinéa 2;
Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé sur le site de l'école primaire autonome de Forrières;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête