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2015029384 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Soignies
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation aux articles 185, § 1er et 196, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé des types 1, 2 et 8, sise Chemin de l'Epinois 61, à 7060 Soignies.
Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école " La Roseraie " sise avenue de la Houssière 100, à 7090 Braine-le-Comte.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 juillet 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 196, alinéa 2;
Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de Braine-le-Comte d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé sur le site de l'internat annexé à l'établissement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête