BE
2015029346 9 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Dans l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 30 avril 2009 portant exécution du protocole d'accord du 20 juin 2008, conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : " Le détenteur d'un titre académique autorisant son recrutement dans une des fonctions visées à l'alinéa 1er et exerçant ses fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté germanophone peut s'inscrire à la formation du CAPAES. ".
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 141-1. Rapport, n° 141-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
Jean-Claude MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
Rachid MADRANE
Le Ministre des Sports,
René COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
André FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit