2015029329 1 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 4 au Contrat de gestion, voir 2015-07-01/04 )

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Joëlle MILQUET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 19 et 23 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015.

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 juin 2015 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance,

Après délibération,

Arrête