2015029300 17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école secondaire spécialisée de Forme 1 et de Type 2 " Li Ventourne " relevant de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2015 et mise à jour au 14-09-2015)

Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 208, 1°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de l'école d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 " Li Ventourne " pour des élèves relevant du type 2 de l'enseignement spécialisé.

Cette école sera située [ '> 2 Chaussée des Nerviens, 25] '> 2 .

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

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( 1 )<ACF 2015-07-17/24 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015>

( 2 )<ACF 2015-08-26/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2015>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 juin 2015.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Mme J. MILQUET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, notamment les articles 199, 200, § 5, et 208;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé donné le 29 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 26-08-2015 publié le 14-09-2015

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 17-07-2015 publié le 14-08-2015

Article modifié : 1