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2015029252 15 MAI 2015. - Décret habilitant les Administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
Texte législatif (3 Articles)
Les agents de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d'acquisition, sont habilités à réaliser des opérations patrimoniales et à authentifier, pour le compte et au nom de la Communauté française ou des entités soumises à son contrôle ou à sa tutelle administrative, les actes à caractère immobilier y relatifs auxquels sont parties la Communauté française ou lesdites entités.
Sont également visés les actes à caractère immobilier des filiales desdites entités.
Sont également visés les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté française ou d'une des filiales desdites entités.
Les agents visés au premier alinéa ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.
Le décret du 17 juillet 1987 habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent est abrogé.
L'article 1er produit ses effets à la date du 1er janvier 2015.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 92-1. - Rapport, n° 92-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 mai 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mai 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes
et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit