BE
2015029249 15 MAI 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " C.F.C "
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " C.F.C ".
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé '' C.F.C ''
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2015-02-26/27 )
Travaux parlementaires
Note (1) Session 2014-2015 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 95-1. - Rapport, n° 95-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 13 mai 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mai 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit