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2015029234 8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ci-annexé est approuvé.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
(Pour le règlement, voir : 2015-05-08/06 )
Signatures
Bruxelles, le 8 mai 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
Jean-Claude MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, tel que modifié par le décret du 11 juillet 2002, et l'article 82, § 2, tel que modifié par le décret du 30 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 créant la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2015 fixant la composition de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias ;
Après délibération,
Arrête