BE
2015029228 22 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité ci-annexé est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-04-22/05 )
Signatures
Bruxelles, le 22 avril 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 47;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête