2015029103 11 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(Pour l'avenant, voir : 2015-03-06/04 )

Signatures

Bruxelles, le 11 février 2015.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Mme J. MILQUET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2015;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 3 décembre 2014;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance,

Après délibération,

Arrête