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2015029034 7 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est approuvé.
Conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent règlement d'ordre intérieur type.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
(Pour le règlement, voir : 2015-01-07/04 )
Signatures
Bruxelles, le 7 janvier 2015.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Joëlle MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des chances,
Isabelle SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi ;
Après délibération,
Arrête