BE
2015029010 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013-2017
Texte législatif (2 Articles)
Le premier avenant au quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013-2017, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Premier avenant au quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013-2017
(Pour l'avenant, voir : 2014-12-10/22 )
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et, notamment, son article 9, alinéa 2;
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et, notamment, ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;
Vu le quatrième contrat de gestion de la RTBF du 21 décembre 2012 pour les années 2013 à 2017;
Considérant la nécessité d'adapter ce contrat de gestion aux engagements souscrits par l'Etat Belge, au nom de la Communauté française, dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision de la Commission européenne du 7 mai 2014 dans le dossier " Aide d'Etat SA.32635 (2012/E) relatif au Financement de la RTBF-Belgique " (JOCE C/233/2014, 18.7.2014), ainsi que pour répondre aux décisions prises par le Gouvernement en matière de financement public et commercial de la RTBF;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2014;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de la RTBF des 20 juin 2014, 21 novembre et 4 décembre 2014;
Vu les avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendus les 27 mai 2014 et 3 décembre 2014;
Sur proposition du Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête