2015027020 17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2015 et mise à jour au 16-02-2022)

La déclaration visée à l'article 67, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.

Le recours contre les conditions complémentaires visé à l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Formulaire relatif à la déclaration

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2015, p. 9004-9013)

Modifiée par

<AM 2022-02-03/06 , art. 1, 002; En vigueur : 16-02-2022>

Art. N2. Annexe 2. - Formulaire relatif au recours contre une condition complémentaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2015, p. 9014-9017)

Signatures

Namur, le 17 décembre 2014.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 14 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 67, alinéa 1er, et 72, alinéa 1er,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-02-2022 publié le 16-02-2022

Article modifié : N1