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2015024282 23 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2015
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 6,687869 millions d'euros en 2015.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;
Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 18 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons