2015024251 16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une deuxième augmentation de la dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Une dotation d'un montant de cent quarante-sept mille cinq cent nonante-quatre euros (147.594,00 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.

Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Eurostation II

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Maggie DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

Willy BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013;

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.5;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2015 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons