BE
2015024239 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les biocides à l'OCDE
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 10.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides pendant la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.
Ce montant sera versé au compte suivant
J.P. Morgan AG
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main
Germany
Code IBAN : DE95501108006161603441
BLZ : 50110800
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Intitulé du compte : OECD
Numéro de compte : 6161603441
Référence : 150940/ENV/2015/161.
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 août 2015;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961;
Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2015 le 17 décembre 2014, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2015 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 22 janvier 2015;
Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale;
Considérant que les activités du Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE constitue sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes relatives aux biocides;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons