BE
2015024237 9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l' european Agricultural Research Iniative (EURAGRI) (euragri)
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de quatre mille euros (4.000 €) à imputer du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l' european Agricultural Research Iniative (EURAGRI) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2015.
Ce montant sera versé après signature du présent arrêté au compte suivant
Account: 4069053238
IBAN: DK8502164069053238
BIC/SWIFT: DABADKKK
Bank address: Danske Bank, Holmens Kanal 2-12 DK-1092 Kobenhavn K.
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.
La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta, 40, boîte 10
1060 BRUXELLES.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
Willy BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
Considérant qu'il est important que la Belgique reste membre d'EURAGRI vu ses nombreuses recherches en matière de production et de qualité des céréales ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons