2015024224 8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires

L'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires est abrogé.

Dans l'article 4 du même arrêté les 2°, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 2012, 3° et 5°, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 2012, sont abrogés.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 7, § 1er, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2015;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 6 mars 2015;

Vu l'avis 57.672/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons