2015024212
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2015024212 10 AOUT 2015. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015024212
Art. 1 2015024212 10 AOUT 2015. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-01-27/09 , art. 2, 002; En vigueur : 03-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-01-2021 publié le 24-02-2021