BE
2015024174 29 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) - Bioversity International
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l' european Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2015.
Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant
Bank: Banca Popolare di Sondrio
Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy
Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY
Account No: 2950 X35 (Euro account)
Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35
Branch: 458 ROMA -AG.29
Bic (Swift) code: POSOIT22
With mention: Belgium - ECPGR
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a L'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Le Ministre de l' Agriculture,
Willy BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2015 ;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le bien-être des générations actuelles et futures ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons