BE
2015024140 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire en euros équivalent à 66.804,20 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à OSPAR.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
The OSPAR Commission Danish Kroner Account
Numéro de compte : 175/01/00965901
IBAN : GB88NWBK60730100965901
BIC : NWBKGB2L
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte10
1060 BRUXELLES
Le Ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Bart TOMMELEIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;
Considérant que la Belgique est membre de la Convention " OSPAR ", transposée par la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 ;
Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus ;
Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion du 22 décembre 2014, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2015 sera de 66.738,63 DKK;
Considérant qu'il convient encore de régler les charges bancaires de 2014 pour un montant de 65,57 DKK;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons