BE
2015024139 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
Bonn Agreement Secretariat
National Westminster Bank PLC
Fleet Street (B) BRANCH
PO Box 281
156 Fleet street
London ECHA2DX
N° de code de la Banque: 60-80-08
N° et dénomination du compte : 01626183
Bonn Agreement
IBAN : GB75NWBK60800801626183
Swift : NWBKGB2L
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte10
1060 BRUXELLES
Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Bart TOMMELEIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;
Considérant que la Belgique est membre de la l'Accord de Bonn transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983;
Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son règlement financier par consensus ;
Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2014, que la contribution 2015 de la Belgique s'élèvera à 6.814,92 GBP (P);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons