BE
2015024137 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire de 13.679 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à ASCOBANS.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
UNEP/ASCOBANS Trust/Fund
Quote Invoice No. FUND 9140 BEL
UNEP euro Account
Account number 6161603755
JP Morgan AG
PO Box 60284
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main
Germany
IBAN: DE56501108006161603755
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 BRUXELLES
Le Ministre quia la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Bart TOMMELEIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;
Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, faits à New York le 17 mars 1992 (Accord " ASCOBANS "), dont l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai 1993 ;
Considérant que la réunion du 22-24 octobre 2012 des parties à l'Accord ASCOBANS a approuvé par consensus son règlement financier pour la période 2013-2015, sous la forme d'une résolution;
Considérant que cette résolution prévoit que la contribution de la Belgique en 2015 s'élève à 13.679 euros;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons