BE
2015024136 13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission de l'Escaut dans le cadre de la Convention sur l'Escaut
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord sur l'Escaut.
Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
Commission de l'Escaut (ISC)
Numéro de compte : 091-0120682-43
IBAN : BE66 0910 1206 8243
BIC : GKCCBEBB
Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles
Référence : CIE-ISC/2012/B
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte10
1060 BRUXELLES
Le Ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
B. TOMMELEIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;
Considérant que la Belgique est membre de " l'Accord sur l'Escaut " transposée par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;
Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur l'Escaut a approuvé par consensus son règlement financier;
Considérant que la réunion du 9 septembre 2014 de l'Accord sur l'Escaut a prévu que la contribution de la Belgique en 2015 s'élèvera à 2.020 euros;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons